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Actualités
Le 08 juillet 2017
JUGEMENT DE RELAXE : CONDUITE SANS PERMIS DE CONDUIRE
Automobiliste relaxé à la suite de l'exception de nullité de procédure soulevée par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier sur Toulouse et Foix.
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Le 26 juin 2017
PERMIS DE CONDUIRE : DECISION 48 SI JUGEE INOPPOSABLE FAUTE DE NOTIFICATION A LA BONNE ADRESSE
La lettre 48 SI est la décision notifiant à l'automobiliste la perte de son droit à conduire en raison d'un solde nul de points. La question cruciale est celle de son opposabilité à l'automobiliste.
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