Suspension du permis de conduire – Avocat à Foix

Vous avez fait l’objet d’une infraction au code de la route et votre permis de conduire a fait l’objet d’un avis de rétention par les gendarmes ou la Police Nationale, vous pouvez dans ce cas fait l’objet d’une suspension administrative de votre permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois (12 mois en cas d’homicide involontaire)

Qu'implique une suspension du permis de conduire ?

Cet avis de rétention vous prive du droit de conduire pendant un délai de 72 heures, au-delà de ce délai, vous êtes en droit de récupérer votre titre de conduite et de conduire, sauf si vous avez fait l’objet d’une mesure de suspension judiciaire (mesure pouvant être ordonnée par le Tribunal) ou d’une mesure de suspension administrative.

La suspension administrative est une mesure édictée par le Préfet du département vous interdisant de conduire un véhicule exigeant un permis de conduire.

Elle peut être prise en urgence, dans le délai de 72 heures, par le Préfet sans qu’il soit besoin de recueillir vos observations.

Il s’agit dans ce cas d’un arrêté dit « 3F »

Au-delà du délai de 72 heures, le Préfet peut prendre un arrêté dit « 1F ».

La décision du Préfet prononçant la suspension de votre permis de conduire est susceptible d’être contestée devant le Tribunal Administratif ou dans le cadre d’un recours gracieux ou hiérarchique.

En cas d’illégalité manifeste de la décision du Préfet, il est possible de faire un « référé suspension » devant le Président du Tribunal Administratif.

En tout état de cause, la suspension administrative cesse dès lors qu’une décision judiciaire est prise.

L'assistance de votre avocat en droit routier en cas de suspension de votre permis de conduire

Maître Olivier VERCELLONE, avocat en droit routier installé à Foix près de Pamiers et Saint-Girons, a élaboré des recours spécifiques en fonction de votre situation personnelle, de la nature de l’infraction afin de limiter, autant que possible, l’impact de cette mesure, au besoin en sollicitant votre comparution personnelle devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires si vous faites l’objet d’un arrêté de suspension de votre permis de conduire.

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