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Actualités
Le 21 mars 2017
GRAND EXCES DE VITESSE : LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT GIRONS RELAXE LE CONDUCTEUR D’UNE AUDI S3 CONTROLE A 157 KM/H
Les procès verbaux d'excès de vitesse doivent obeïr à un formalisme strict, votre avocat en droit routier sur Foix et Toulouse a rappelé cette exigence et a pu obtenir la relaxe d'un automobiliste.
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Le 09 mars 2017
LOI JUSTICE 21ème SIECLE : FIN DES CARTES GRISES DE VOITURE DE SPORT AU NOM D'UN MINEUR ?
La loi dite du 21ème siècle met fin à la pratique consistant à faire établir le certificat d'immatriculation au nom d'un mineur pour éviter la perte de ses points et les contraventons.
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