Invalidation du permis de conduire – Avocat à Foix

La décision d’invalidation du permis de conduire pour solde nul est notifiée par lettre recommandée avec AR.

Cette lettre porte le vacable de « Lettre Réf.48SI » ou décision 48SI.

Comment contester l'invalidation de votre permis de conduire ?

Il existe des moyens de contester la perte de votre permis de conduire.

Maître Olivier VERCELLONE, avocat en droit routier basé à Foix près de Pamiers et de Lavelanet, a élaboré des moyens de contestation qui vous permettront dans la majorité des cas de revalider votre permis de conduire.

Les recours offerts pour contester la 48SI sont « gracieux » ou « contentieux »

En cas de saisine du Tribunal administratif, il sera possible de déposer une requête en référé suspension afin de solliciter du Président du Tribunal, en urgence, le droit de conduire pendant toute la durée de la procédure. Il conviendra de démontrer que la perte du permis aura des conséquences particulièrement graves sur votre situation personnelle et professionnelle.

Si le Président du Tribunal fait droit à cette requête en référé suspension, vous conservez le droit de conduire jusqu’à l’issue de la procédure conduite devant le Tribunal Administratif.

Si le Tribunal annule la décision d’invalidation du permis de conduire, celle-ci produira un effet rétroactif de sorte que l’automobiliste sera considéré comme n’ayant jamais perdu le droit de conduire.

Quelques réflexes :

Consulter régulièrement votre solde de point à la préfecture ou par internet sur le site www.interieur.gouv.fr,

Faire changer son adresse sur la carte grise et le permis de conduire en cas de déménagement. En effet, l’administration vous notifiera vos pertes de points ou votre invalidation du permis de conduire à la seule adresse qu’elle connaît, à savoir celle qui figure sur votre carte grise ou le permis de conduire.

Réagissez immédiatement dès qu’il ne vous reste que 6 points.

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