PERMIS DE CONDUIRE : DECISION 48 SI JUGEE INOPPOSABLE FAUTE DE NOTIFICATION A LA BONNE ADRESSE
A la suite d'une notification d'une décision 48SI du 6 juin 2015 à une mauvaise adresse, le Ministre de l'Intérieur avait refusé de valider le stage de récupération de points réalisés quelques jours plus tard par un automobiliste, sur les conseils de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier et spécialisé dans le permis de conduire, sur Toulouse et Foix.
Ce refus de prise en compte dudit stage a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE lequel a, par jugement du 23 mai 2017 (Affaire B. C/ Ministre e l'Intérieur (n°1503...), considéré qu'il y avait lieu à annuler "la décision 48SI irrégulièrement notifiée le 6 juin 2015.
La question posée au Tribunal par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à Toulouse et Foix, en droit routier, est la suivante :
Quid de l'opposabilité d'une lettre 48 SI (Décision d'invalidation du permis de conduire) notifiée à une mauvaise adresse ?
En effet, s'agissant d'une décision causant un grief, la décision prise par le Ministre de l'Interieur doit être notifiée régulièrement pour pouvoir être opposé valablement à l'automobiliste, mais encore faut il que cette lettre soit notifiée à la bonne personne.
Au cas d'espèce, cette lettre 48SI avait été notifiée à une adresse différente de celle de l'automobiliste et surtout signée par une personne différente.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier, a soutenu que cette décision était inopposable à l'automobiliste et que le stage de récupération de points réalisé après édiction de cette lettre 48SI devait être pris en compte.
Le Ministre de l'Intérieur considérait quant à lui que "si la personne n'avait pas habité à l'adresse inscrite sur la 48SI, le courrier aurait été retourné par la POSTE avec la mention "NPAI".
Solution du Tribunal Administratif de TOULOUSE :
Le Tribunal administratif de Toulouse a suivi l'argumentation développée par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier à Toulouse et Foix, intervenant dans le contentieux du permis de conduire à points (décision 48 SI, suspension du permis de conduire....)
En effet, le Tribunal motive sa décision comme suit : "Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la notification faite au ... à TOULOUSE de la décision 48SI n'a pas été régulière ; qu'il s'ensuit que cette décision 48 SI n'est pas opposable à M. B, que dès lors, M B est fondé à demander l'annulation de la décision 48 SI attaquée."
Faire appel à un avocat en droit routier est nécessaire pour recouvrer votre droit de conduire.
Les conseils de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier sur Toulouse et Foix, sont nécessaires pour optimiser les chances de succès.
En effet, il ne suffit pas de soutenir que la décision 48SI n'a pas été reçue par l'automobiliste pour qu'elle soit annulable, et qu'elle le soit.
Seule une étude approfondie de votre dossier permettra d'élaborer la meilleure stratégie et la meilleure argumentation juridique pour récupérer votre permis de conduire et vos points.
Conseil pratique : Faire l'autruche ne sert à rien, prenez conseil et défendez votre permis de conduire, nos recours ont permis de revalider un très grand nombre de permis de conduire.
Maître Olivier VERCELLONE se tient à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires au 05.61.330.111.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier, intervient dans toute la France et plus particulièrement :
- En Occitanie : (Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon) (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…), Rodez (12), Millau (12), Perpignan (66), Narbonne, Carcassonne (Aude), Tarbes, Lourdes (65), Montpellier, Béziers, Cap d’Agde (34));
- En Provence Alpes Cotes d’Azur (PACA) : Marseille, Arles, Aix en Provence, (13), Nice, Cannes (06), Monaco, Menton, Mandelieu (06) , Saint Tropez, Toulon, Hyeres, Le Castellet, Signes (83)
- En Aquitaine : Bayonne, Pau, Anglet, Biarritz (64) Mont de Marsan, Dax, Capbreton, Hossegor, Seignosse, Saint Vincent de Tyrosse (40), Bordeaux, Libourne, Langon, Arcachon, Cap Ferret (33), Agen, Villeneuve sur Lot, Valence d'Agen ( 47)...
