Avocat permis de conduire à Foix

Avocat compétent en matière de permis de conduire installé à Foix près de Pamiers et de Lavelanet, Maître Vercellone assure votre défense si vous risquez un retrait ou une suspension de votre permis de conduire.

Généralité sur le permis à point

Inspiré de la législation allemande, le permis de conduire français fonctionne selon le régime du permis à points.

Le permis de conduire autorise son titulaire à conduire les véhicules de la catégorie pour lequel il a été délivré.

Il se subdivise en plusieurs catégories :

• Catégorie A : motocyclette….
• Catégorie B : automobile jusqu'à 3,5 tonnes ;
• Catégorie C : camion / PL ;
• Catégorie D : transport en commun ;
• Catégorie E : remorque/caravane ;

Le permis de conduire est doté de 12 points.

Par exception, les jeunes conducteurs disposent d'un permis probatoire doté de six points à son obtention et qui voit son capital majoré à chaque date d'anniversaire sans infraction.

Infraction au Code la Route = perte de points

Chaque infraction commise par le titulaire du permis à point va donner lieu à un retrait de points.

Ainsi, un délit au code de la route, (alcoolémie par exemple) sera sanctionné, automatiquement, de retrait de six points

Un excès de vitesse de moins de 20 km/h donnera lieu à la perte d’un point.

En cas d'infractions simultanées, le nombre maximal pouvant être débité est plafonné à 8 points.

La loi prévoit pour chaque infraction le nombre de points pouvant être retiré. (principe de légalité des sanctions)

Un fonctionnement complexe nécessitant de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier.

De nombreux automobilistes perdent leur permis de conduire par pure méconnaissance du système mis en place par le législateur.

Faire appel à Maître Olivier VERCELLONE, avocat compétent en matière de permis de conduire et de droit routier en général à Toulouse et Foix et leurs environs (Lavelanet, Pamiers, Saint-Girons ...), est un véritable atout pour le conserver et éviter son invalidation pour solde nul de point (lettre 48SI).

Notre expérience, à savoir plus de 15 années de pratique, et les stratégies mises en place ont permis d'éviter l'invalidation de nombreux de permis de conduire.

Nous avons élaboré des recours spécifiques et adaptés permettant d'annuler des décisions 48SI et ainsi de revalider de nombreux permis de conduire.

Conduire sans permis est un délit

L'article L 212-2 du Code de la Route sanctionne pénalement la conduite sans permis.

Conduire sans permis vous expose à de la prison (jusqu'à 1 an de prison), de lourdes amendes et à la confiscation de votre véhicule.

La loi justice du XXIe siècle a instauré une procédure d'amende forfaitaire délictuelle pour améliorer la répression des conduites sans permis de conduire. (Amende de 800 euros)

Les mesures restrictives portant sur le permis de conduire :

Les restrictions au droit de conduire peuvent être de nature judiciaire ou administrative, à savoir :

• Suspension du permis de conduire (arrêté 3F, arrêté 1F,...) ;
• Annulation du permis de conduire ;
• Avis médical d'inaptitude pour une ou plusieurs catégories ;
• Invalidation du permis de conduire (Décision 48SI).

Maître Olivier VERCELLONE, Avocat compétent en permis de conduire à Toulouse et Foix non loin de Pamiers et de Lavelanet, spécialisé dans le droit Routier et la Défense des automobilistes, se tient à votre entière disposition pour tous renseignements et pour assurer votre défense dans le cadre de procédure administratives ou judiciaires mettant en jeu votre permis de conduire. 

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