PERMIS DE CONDUIRE: FAUSSE IDEE N°3 Pas de retrait de points si le Juge ne le dit pas !!!
Le juge ne m'a rien dit sur les points, donc ils ne me seront pas retirés !!!
Vrai ou Faux ?
Il s'agit de la question posée à Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier sur Toulouse et Foix.
Question à Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à Toulouse et Foix :
Je suis passé en jugement pour un excès de vitesse et le juge n'a rien dit sur les points, cela veut dire que je ne perds pas mes points ?
Réponse de votre avocat en Droit routier :
"Faux, le juge n'a pas compétence pour statuer sur le retrait de points.
Concrètement, il ne se prononce pas sur le retrait de points, sa compétence juridictionnel porte sur la déclaration de culpabilité et la sanction pénale qu'il prononcera s'il vous déclare coupable.
La procédure de retrait de point est totalement différente et incombe aux seuls Services du Ministère de l'Intérieur, via le Fichier National du Permis de Conduire.
Dès que la condamnation pour l'infraction ayant motivé la saisine du Tribunal (alcoolémie, excès de vitesse...) est devenue définitive, le retrait de point est effectif.
Toutefois et par exception, il existe un cas où aucun retrait de point n'interviendra, c'est celui de la dispense de peine, autrement dit si le juge pénal vous dispense de peine (pas d'amende, pas de suspension du permis de conduire...) l'administration ne peut pas retirer vos points"
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et à Foix, spécialisé dans la défense pénale de l'automobiliste et des usagers de la route, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et assurer votre défense devant le Tribunal (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel) à la suite d'une infraction au Code de la Route (Alcoolémie au volant, conduite sous stupéfiants, excès de vitesse, délit de fuite...).
