PERMIS DE CONDUIRE : FAUSSE IDÉE N°1 mon permis date de 1992 donc on ne peut pas retirer mes points
Seul votre avocat en droit routier peut vous éclairer, vous conseiller sur votre permis de conduire et partant il est votre meilleur atout pour le sauvegarder et éviter son invalidation (Lettre 48SI)
En effet, ne faites jamais confiance aux légendes urbaines, aux affirmations d'amis au cours de dîners et autres.
Votre avocat en droit routier sur Toulouse et Foix vous en apporte la démonstration juridique en répondant à la question suivante :
Question à Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier à TOULOUSE et FOIX :
"J’ai obtenu mon permis de conduire avant 1992, c'est à dire la loi instaurant le permis à points, il est illégal de me retirer les points en cas d'infractions au Code de la Route."
Réponse de Maître Olivier VERCELLONE :
"Le permis de conduire dit à « permis à points » a été instauré en 1992, si la loi ne dispose que pour l'avenir, il n'en demeure pas moins que votre permis de conduire, et ce quelque soit la date à laquelle vous l’avez obtenu, est devenu automatiquement un permis à points.
Le Conseil d’Etat a répondu, à plusieurs reprises, sur cet argument, et systématiquement les recours formés par automobilistes sur cet argument ont été rejetés.
En revanche, il n'est pas possible de retirer des points pour des infractions commises avant l'instauration du nouveau régime du permis de conduire, dit "permis à points" ou si une infraction ne prévoyait pas un retrait de points à la date de commission de l'infraction.
Sachez, également, que si vous êtes titulaire d’un permis de conduire étranger non soumis au régime du permis à points (notamment cas du permis britannique) et que votre lieu de résidence est la France, vous serez obligé, en cas d’infraction susceptible d’entraîner un retrait de point de convertir votre permis de conduire étranger en permis français."
En cas de retrait de points ou pour tout renseignement relatif au permis de conduire, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à Toulouse et à Foix se tient à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
