LOI JUSTICE 21ème SIECLE : FIN DES CARTES GRISES DE VOITURE DE SPORT AU NOM D'UN MINEUR ?
La loi dite Justice du XXIe siècle a modifié de nombreuses dispositions au Code de la Route, à savoir :
- Obligation de dénonciation mise à la charge des représentants légaux pour les véhicules de société;
- Procédure d'amende forfaitaire pour certains délits routiers (notamment conduite sans permis de conduire...);
- Généralisation de la vidéo verbalisation.
La volonté de répression du législateur l'a conduit à légiférer sur la pratique consistant à mettre le certificat d'immatriculation (carte grise) de la moto ou de la voiture au nom d'un mineur ou d'une personne non titulaire du permis de conduire.
Pratique devenue illégale ?
La parade pour lutter contre la perte de ses points et l'amende civile en qualité de redevable du certificat d'immatriculation consistait à faire immatriculer sa voiture (Mais pas forcément une voiture de sport FERRARI, PORSCHE, LAMBORGHINI...) au nom d'un mineur ou d'une personne non titulaire du permis de conduire.
En pareille hypothèse, en cas d'infractions constatées par radar automatisé (excès de vitesse, radar feu rouge...), le Centre Automatisé de RENNES envoyait l'avis de contravention au nom du mineur, de sorte que le conducteur fautif ne pouvait nullement se voir retirer des points.
Même mieux, les représentants légaux du mineur pouvaient contester au nom du mineur la contravention et le mineur, faute d'avoir le droit de conduire, était automatiquement relaxé sur le fondement des dispositions de l'article L 121-3 du Code de la Route. En effet, sa responsabilité en qualité de titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant pas être retenue, sa minorité (surtout lorsqu'il était tout juste en âge d'avoir une voiture à pédale) démontrant manifestement qu'il ne pouvait pas être l'auteur véritable de l'infraction.
Astuce juridique parfaitement légale jusqu'à aujourd'hui.
En effet, la Loi dite Justice 21ème siècle met fin à cette pratique.
Désormais, l'article L 322-1-1 du Code de la Route dispose que : "si la personne physique n'est pas titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie de véhicule considéré, le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne physique titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou si celui ci est mineur, par son représentant légal."
La carte grise est considérée véritablement comme un titre de circulation et non comme un titre de propriété. En cela, la loi n'affirme rien de nouveau, bien au contraire.
La nouveauté concerne l'obligation d'établir la carte grise au nom d'une personne ayant le permis de conduire.
En cas d'infractions au code de la route, les avis de contravention seront établis au nom de cette personne et celle-ci verra son capital point entamé à défaut de recours adéquat.
Ce que l'on doit retenir :
Un véhicule de sport (FERRARI, PORSCHE..) peut être la propriété d'un mineur (suite à donation par exemple...)
En revanche, l'immatriculation d'un véhicule au nom d'un mineur doit être faite au nom d'une personne titulaire du permis de conduire.
En cas d'infractions, le Service du Contrôle Automatisé à RENNES enverra la contravention à la personne désignée qui verra, de fait, son solde de points menacé, sauf à opérer les contestations selon les formes prévues par la Loi.
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